Diagnostic ERNMT

Qu'est ce qu'un diagnostic ERNMT ?

Le diagnostique ERNMT permet d'établir l’état des risques naturels, Miniers et technologiques d'un immeuble, d'une maison, d'un bien immobilier.

Pourquoi un état des risques naturels, miniers et technologiques ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, miniers et technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique. Ce diagnostic immobilier doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Ce diagnostic ERNT doit être établi par un diagnostiqueur immobilier moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels, miniers et technologiques mis à jour.

En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Quelles sont les obligations en cas de location ?

Le résultat du diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. À chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.

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